12 Avril, 2011
Convention du Conseil de l’Europe sur la
prévention et la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique
PréambuleChapitre I – Buts, définitions, égalité et non-discrimination, obligations généralesArticle 1 – Buts de la ConventionArticle 2 – Champ d’application de la ConventionArticle 3 – DéfinitionsArticle 4 – Droits fondamentaux, égalité et non-discriminationArticle 5 – Obligations de l’État et diligence voulueChapitre II – Politiques intégrées et collecte des donnéesArticle 7 – Politiques globales et coordonnéesArticle 8 – Ressources financièresArticle 9 – Organisations non gouvernementales et société civileArticle 10 – Organe de coordinationArticle 11 – Collecte des données et rechercheChapitre III – PréventionArticle 12 – Obligations généralesArticle 13 – SensibilisationArticle 14 – ÉducationArticle 15 – Formation des professionnelsArticle 16 – Programmes préventifs d’intervention et de traitementArticle 17 – Participation du secteur privé et des médiasChapitre IV – Protection et soutienArticle 18 – Obligations généralesArticle 19 – InformationArticle 20 – Services de soutien générauxArticle 21 – Soutien en matière de plaintes individuelles/collectivesArticle 22 – Services de soutien spécialisésArticle 23 – RefugesArticle 24 – Permanences téléphoniquesArticle 25 – Soutien aux victimes de violence sexuelleArticle 26 – Protection et soutien des enfants témoinsArticle 27 – SignalementArticle 28 – Signalement par les professionnelsChapitre V – Droit matérielArticle 29 – Procès civil et voies de droitArticle 30 – IndemnisationArticle 31 – Garde, droit de visite et sécuritéArticle 32 – Conséquences civiles des mariages forcésArticle 33 – Violence psychologiqueArticle 34 – HarcèlementArticle 35 – Violence physiqueArticle 36 – Violence sexuelle, y compris le violArticle 37 – Mariages forcésArticle 38 – Mutilations génitales fémininesArticle 39 – Avortement et stérilisation forcésArticle 40 – Harcèlement sexuelArticle 41 – Aide ou complicité et tentativeArticle 42 – Justification inacceptable des infractions pénales, y compris les crimes commis au nom du prétendu « honneur »Article 43 – Application des infractions pénalesArticle 44 – CompétenceArticle 45 – Sanctions et mesuresArticle 46 – Circonstances aggravantesArticle 47 – Condamnations dans une autre PartieArticle 48 – Interdiction des modes alternatifs de résolution des conflits ou des condamnations obligatoiresChapitre VI – Enquêtes, poursuites, droit procédural et mesures de protectionArticle 49 – Obligations généralesArticle 50 – Réponse immédiate, prévention et protectionArticle 51 – Appréciation et gestion des risquesArticle 52 – Ordonnances d’urgence d’interdictionArticle 53 – Ordonnances d’injonction ou de protectionArticle 54 – Enquêtes et preuvesArticle 55 – Procédures ex parte et ex officioArticle 56 – Mesures de protectionArticle 57 – Aide juridiqueArticle 58 – PrescriptionChapitre VII – Migration et asileArticle 59 – Statut de résidentArticle 60 – Demandes d’asile fondées sur le genreArticle 61 – Non-refoulementChapitre VIII – Coopération internationaleArticle 62 – Principes générauxArticle 63 – Mesures relatives aux personnes en dangerArticle 64 – InformationArticle 65 – Protection des donnéesChapitre IX – Mécanisme de suiviArticle 66 – Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestiqueArticle 67 – Comité des PartiesArticle 68 – ProcédureArticle 69 – Recommandations généralesArticle 70 – Participation des parlements au suiviChapitre X – Relations avec d’autres instruments internationauxArticle 71 – Relations avec d’autres instruments internationauxChapitre XI – Amendements à la ConventionArticle 72 – AmendementsChapitre XII – Clauses finalesArticle 73 – Effets de la ConventionArticle 74 – Règlement de différendsArticle 75 – Signature et entrée en vigueurArticle 76 – Adhésion à la ConventionArticle 77 – Application territorialeArticle 78 – RéservesArticle 79 – Validité et examen des réservesArticle 80 – DénonciationArticle 81 – NotificationAnnexe – Privilèges et Immunités (article 66)
Préambule
Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres signataires de la présente Convention,
Rappelant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 5, 1950) et ses Protocoles, la Charte sociale européenne (STE n° 35, 1961, révisée en 1996, STE n° 163), la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197, 2005) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, 2007) ;
Rappelant les recommandations suivantes du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l’Europe : la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence, la Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes, la Recommandation CM/Rec(2010)10 sur le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix, et les autres recommandations pertinentes ;
Tenant compte du volume croissant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui établit des normes importantes en matière de violence à l’égard des femmes ;
Ayant à l’esprit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (« CEDEF », 1979) et son Protocole facultatif (1999) ainsi que la Recommandation générale n° 19 du Comité de la CEDEF sur la violence à l’égard des femmes, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (1989) et ses Protocoles facultatifs (2000) et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) ;
Ayant à l’esprit le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (2002) ;
Rappelant les principes de base du droit humanitaire international, et en particulier la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) et ses Protocoles additionnels I et II (1977) ;
Condamnant toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ;
Reconnaissant que la réalisation de jure et de facto de l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention de la violence à l’égard des femmes ;
Reconnaissant que la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation ;
Reconnaissant que la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée sur le genre, et que la violence à l’égard des femmes est un des mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes ;
Reconnaissant avec une profonde préoccupation que les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence telles que la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, les crimes commis au nom du prétendu « honneur » et les mutilations génitales, lesquelles constituent une violation grave des droits humains des femmes et des filles et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Reconnaissant les violations constantes des droits de l’homme en situation de conflits armés affectant la population civile, et en particulier les femmes, sous la forme de viols et de violences sexuelles généralisés ou systématiques et la potentialité d’une augmentation de la violence fondée sur le genre aussi bien pendant qu’après les conflits ;
Reconnaissant que les femmes et les filles sont exposées à un risque plus élevé de violence fondée sur le genre que ne le sont les hommes ;
Reconnaissant que la violence domestique affecte les femmes de manière disproportionnée et que les hommes peuvent également être victimes de violence domestique ;
Reconnaissant que les enfants sont des victimes de la violence domestique, y compris en tant que témoins de violence au sein de la famille ;
Aspirant à créer une Europe libre de violence à l’égard des femmes et de violence domestique,
Sont convenus de ce qui suit :
Chapitre I
Buts, définitions, égalité et non-discrimination, obligations générales
Article 1
Buts de la Convention
1
La présente Convention a pour buts :
de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;
de contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris par l’autonomisation des femmes ;
de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d’assistance pour toutes les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ;
de promouvoir la coopération internationale en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;
de soutenir et assister les organisations et services répressifs pour coopérer de manière effective afin d’adopter une approche intégrée visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
2
Afin d’assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties, la présente Convention établit un mécanisme de suivi spécifique.
Article 2 - Champ d’application de la Convention
1
La présente Convention s’applique à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, qui affecte les femmes de manière disproportionnée.
2
Les Parties sont encouragées à appliquer la présente Convention à toutes les victimes de violence domestique. Les Parties portent une attention particulière aux femmes victimes de violence fondée sur le genre dans la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention.
3
La présente Convention s’applique en temps de paix et en situation de conflit armé.
Article 3 - Définitions
Aux fins de la présente Convention :
le terme « violence à l’égard des femmes » doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée ;
le terme « violence domestique » désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ;
le terme « genre » désigne les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes ;
le terme « violence à l’égard des femmes fondée sur le genre » désigne toute violence faite à l’égard d’une femme parce qu’elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée ;
le terme « victime » désigne toute personne physique qui est soumise aux comportements spécifiés aux points a et b ;
le terme « femme » inclut les filles de moins de 18 ans.
Article 4 - Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination
1
Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour promouvoir et protéger le droit de chacun, en particulier des femmes, de vivre à l’abri de la violence aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée.
2
Les Parties condamnent toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et prennent, sans retard, les mesures législatives et autres nécessaires pour la prévenir, en particulier :
en inscrivant dans leurs constitutions nationales ou toute autre disposition législative appropriée, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, et en assurant l’application effective dudit principe ;
en interdisant la discrimination à l’égard des femmes, y compris le cas échéant par le recours à des sanctions ;
en abrogeant toutes les lois et pratiques qui discriminent les femmes.
3
La mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’état de santé, le handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation.
4
Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour prévenir et protéger les femmes contre la violence fondée sur le genre ne sont pas considérées comme discriminatoires en vertu de la présente Convention.
Article 5 - Obligations de l’État et diligence voulue
1
Les Parties s’abstiennent de commettre tout acte de violence à l’égard des femmes et s’assurent que les autorités, les fonctionnaires, les agents et les institutions étatiques, ainsi que les autres acteurs qui agissent au nom de l’État se comportent conformément à cette obligation.
2
Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour agir avec la diligence voulue afin de prévenir, enquêter sur, punir, et accorder une réparation pour les actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention commis par des acteurs non étatiques.
Article 6 - Politiques sensibles au genre
Les Parties s’engagent à inclure une perspective de genre dans la mise en œuvre et l’évaluation de l’impact des dispositions de la présente Convention et à promouvoir et mettre en œuvre de manière effective des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, et d’autonomisation des femmes.
Chapitre II
Politiques intégrées et collecte des données
Article 7 - Politiques globales et coordonnées
1
Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour adopter et mettre en œuvre des politiques nationales effectives, globales et coordonnées, incluant toutes les mesures pertinentes pour prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, et offrir une réponse globale à la violence à l’égard des femmes.
2
Les Parties veillent à ce que les politiques mentionnées au paragraphe 1 placent les droits de la victime au centre de toutes les mesures et soient mises en œuvre par le biais d’une coopération effective entre toutes les agences, institutions et organisations pertinentes.
3
Les mesures prises conformément au présent article doivent impliquer, le cas échéant, tous les acteurs pertinents tels que les agences gouvernementales, les parlements et les autorités nationales, régionales et locales, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile.
Article 8 - Ressources financières
Les Parties allouent des ressources financières et humaines appropriées pour la mise en œuvre adéquate des politiques intégrées, mesures et programmes visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, y compris ceux réalisés par les organisations non gouvernementales et la société civile.
Article 9 - Organisations non gouvernementales et société civile
Les Parties reconnaissent, encouragent et soutiennent, à tous les niveaux, le travail des organisations non gouvernementales pertinentes et de la société civile qui sont actives dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et établissent une coopération effective avec ces organisations.
Article 10 - Organe de coordination
1
Les Parties désignent ou établissent un ou plusieurs organes officiels responsables pour la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et des mesures prises afin de prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par la présente Convention. Ces organes coordonnent la collecte des données mentionnées à l’article 11, analysent et en diffusent les résultats.
2
Les Parties veillent à ce que les organes désignés ou établis conformément au présent article reçoivent des informations de nature générale portant sur les mesures prises conformément au chapitre VIII.
3
Les Parties veillent à ce que les organes désignés ou établis conformément au présent article aient la capacité de communiquer directement et d’encourager des relations avec leurs homologues dans les autres Parties.
Article 11 - Collecte des données et recherche
1
Aux fins de la mise en œuvre de la présente Convention, les Parties s’engagent :
à collecter les données statistiques désagrégées pertinentes, à intervalle régulier, sur les affaires relatives à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention ;
à soutenir la recherche dans les domaines relatifs à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, afin d’étudier leurs causes profondes et leurs effets, leur fréquence et les taux de condamnation, ainsi que l’efficacité des mesures prises pour mettre en œuvre la présente Convention.
2
Les Parties s’efforcent d’effectuer des enquêtes basées sur la population, à intervalle régulier, afin d’évaluer l’étendue et les tendances de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.
3
Les Parties fournissent les informations collectées conformément au présent article au groupe d’experts, mentionné à l’article 66 de la présente Convention, afin de stimuler la coopération internationale et de permettre une comparaison internationale.
4
Les Parties veillent à ce que les informations collectées conformément au présent article soient mises à la disposition du public.
Chapitre III
Prévention
Article 12 - Obligations générales
1
Les Parties prennent les mesures nécessaires pour promouvoir les changements dans les modes de comportement socioculturels des femmes et des hommes en vue d’éradiquer les préjugés, les coutumes, les traditions et toute autre pratique fondés sur l’idée de l’infériorité des femmes ou sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes.
2
Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires afin de prévenir toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention par toute personne physique ou morale.
3
Toutes les mesures prises conformément au présent chapitre tiennent compte et traitent des besoins spécifiques des personnes rendues vulnérables du fait de circonstances particulières, et placent les droits de l’homme de toutes les victimes en leur centre.
4
Les Parties prennent les mesures nécessaires afin d’encourager tous les membres de la société, en particulier les hommes et les garçons, à contribuer activement à la prévention de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.
5
Les Parties veillent à ce que la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu « honneur » ne soient pas considérés comme justifiant des actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention.
6
Les Parties prennent les mesures nécessaires pour promouvoir des programmes et des activités visant l’autonomisation des femmes.
Article 13 - Sensibilisation
1
Les Parties promeuvent ou conduisent, régulièrement et à tous les niveaux, des campagnes ou des programmes de sensibilisation y compris en coopération avec les institutions nationales des droits de l’homme et les organes compétents en matière d’égalité, la société civile et les organisations non gouvernementales, notamment les organisations de femmes, le cas échéant, pour accroître la prise de conscience et la compréhension par le grand public des différentes manifestations de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention et leurs conséquences sur les enfants, et de la nécessité de les prévenir.
2
Les Parties assurent une large diffusion parmi le grand public d’informations sur les mesures disponibles pour prévenir les actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention.
Article 14 - Éducation
1
Les Parties entreprennent, le cas échéant, les actions nécessaires pour inclure dans les programmes d’étude officiels et à tous les niveaux d’enseignement du matériel d’enseignement sur des sujets tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, les rôles non stéréotypés des genres, le respect mutuel, la résolution non violente des conflits dans les relations interpersonnelles, la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et le droit à l’intégrité personnelle, adapté au stade de développement des apprenants.
2
Les Parties entreprennent les actions nécessaires pour promouvoir les principes mentionnés au paragraphe 1 dans les structures éducatives informelles ainsi que dans les structures sportives, culturelles et de loisirs, et les médias.
Article 15 - Formation des professionnels
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