Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…

Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs.

In forceTypeactDate7 Aug 2023Since22 Aug 2023Articles13Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.