Art. 13 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…

In forcesince 22 Aug 2023

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur, à l’exception des articles 11 et 12.