Art. 12 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 638 du même code est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les termes est de dix ans et sont insérés entre les termes commis contre des mineurs et les termes ne commence à courir qu’à partir.

À la suite de l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :

Par dérogation à l’alinéa 2, le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers ou de leur décès s’il est antérieur à leur majorité, s’il s’agit de faits prévus et réprimés par les articles 372bis, alinéa 1er et 377, du Code pénal.