Art. 1 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…

In forcesince 22 Aug 2023

Au livre II, titre VII, chapitre V, du Code pénal, l’intitulé est remplacé comme suit :

« Chapitre V.

De l’atteinte à l’intégrité sexuelle et du viol ».