Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sex…

Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal.

In forceTypeactDate21 Feb 2013Since5 Mar 2013Articles8Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.