La phrase introductive de l'article 380 du Code pénal est modifiée comme suit:
Le minimum des peines portées par les articles 379 et 379bis sera élevé conformément à l'article 266 et le maximum pourra être doublé si: ...
La phrase introductive de l'article 380 du Code pénal est modifiée comme suit:
Le minimum des peines portées par les articles 379 et 379bis sera élevé conformément à l'article 266 et le maximum pourra être doublé si: ...