Art. 5 Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sex…

In forcesince 5 Mar 2013

La phrase introductive de l'article 380 du Code pénal est modifiée comme suit:

Le minimum des peines portées par les articles 379 et 379bis sera élevé conformément à l'article 266 et le maximum pourra être doublé si: ...