Art. 7 Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sex…

In forcesince 5 Mar 2013

Le premier alinéa de l'article 384 du Code pénal est modifié comme suit:

Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 à 50.000 euros, quiconque aura sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs.