Art. 4 Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sex…

In forcesince 5 Mar 2013

L'article 379 du Code pénal est modifié comme suit:

Art. 379.

Sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 251 à 50.000 euros:

quiconque aura excité, facilité ou favorisé la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur âgé de moins de dix-huit ans;

quiconque aura recruté, exploité, contraint, forcé, menacé ou eu recours à un mineur âgé de moins de dix-huit ans à des fins de prostitution, aux fins de la production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique ou aux fins de participation à de tels spectacles, aura favorisé une telle action ou en aura tiré profit;

quiconque aura assisté à des spectacles pornographiques impliquant la participation d'un mineur âgé de moins de dix-huit ans;

quiconque aura contraint ou forcé un mineur âgé de moins de dix-huit ans à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers ou de le menacer à de telles fins.

La tentative sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans.

Le fait sera puni de la réclusion de cinq à dix ans s'il a été commis envers un mineur âgé de moins de seize ans, et de la réclusion de dix à quinze ans s'il a été commis envers un mineur de moins de onze ans.

La tentative sera punie d'un emprisonnement de six mois à quatre ans, si le fait a été commis envers un mineur âgé de moins de seize ans et d'un emprisonnement de six mois à cinq ans s'il a été commis envers un mineur de moins de onze ans.