Art. 3 Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sex…

In forcesince 5 Mar 2013

Le deuxième alinéa de l'article 378 du Code pénal est modifié comme suit:

Les tribunaux pourront également prononcer une interdiction soit à vie, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Toute violation de cette interdiction est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.