Art. 6 Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sex…

In forcesince 5 Mar 2013

Le troisième alinéa de l'article 381 du Code pénal est modifié comme suit:

Dans les cas visés à l'alinéa 1er, ainsi que dans les cas visés aux articles 382-1 et 382-2, les tribunaux pourront également interdire aux condamnés soit à vie, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Toute violation de cette interdiction est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.