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Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sex…
, Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sex…
In force
since 5 Mar 2013
Doc. parl. 6408; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
Art. 8