Art. 375 Code pénal

( L. 7 août 2023 )

In forcesince 28 Dec 2024cited 25×

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, qu’il soit de nature vaginale, anale, ou buccale, à l’aide notamment du sexe, d’un objet ou d’un doigt, commis sur une personne qui n’y consent pas ou à l’aide d’une personne qui n’y consent pas, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou sur le corps d’une tierce personne, notamment à l’aide de violence ou de menace, par ruse, artifice ou surprise, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

The 10 that are cited most themselves, of 25.

  • Code de procédure pénale3-1Law

    … exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens des articles 245 à 252, 310, 310-1, 375, 382-1, 382-2, 401bis ou 409 du Code pénal ou des articles 442-1 bis , 444(2), 453, …

  • Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00017Decision

    … mais viseraient à faire contrôler la conformité d'une disposition de droit luxembourgeois interne, à savoir l'article 375 alinéa 2 du Code pénal, par rapport à une directive européenne.

    10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00017

  • Code civil250251Law

    Le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401 bis , 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise …

  • Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…33Law

    … faits volontaires visés à l’article 1er sont punissables de peines criminelles ou prévus et réprimés par les articles 372, 373, 375, 382-1 et 382-2, 400, 401bis, 402, 403 ou 405 du code pénal. (2) Si, une indemnité a été …

  • Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification 1) de la loi du…viiLaw

    … exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens des articles 375, 401 bis ou 409 du Code pénal ou des articles 444 (2), 453, 454, 455, 456, 457, 457-1, 457-2, 457- 3 et 457-4 …

  • Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.45Law

    … d'un an à cinq ans. La peine sera la réclusion, si l'enfant était âgé de moins de onze ans accomplis. Art. 375, alinéa 1er. Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis …

  • Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divor…2Law

    … 250. Le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise …

  • Loi du 13 février 2011 renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant mo…4Law

    … exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens des articles 245 à 252, 310, 310-1, 375, 382-1, 382-2, 401bis ou 409 du Code pénal ou des articles 444(2), 453, 454, 455, …

  • Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…67Law

    L’article 375 du même code est remplacé comme suit : Art. 375. Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, qu’il soit de nature vaginale, anale, ou buccale, à l’aide …

  • Cour de cassation, 27.04.2023, n° CAS-2022-00057Decision

    tiré de violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application de l’article 375 du Code pénal, en ce que la décision attaquée a décidé que les éléments constitutifs de l’infraction de viol étaient réunis …

    27 Apr 2023 · 20230427_CAS-2022-00057