Art. 33 Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…

In forcesince 23 Oct 2009

La loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse est modifiée comme suit:

L’article 1er est modifié comme suit:

Art. 1er.-

Toute personne ayant subi au Grand-Duché un préjudice matériel ou moral résultant de faits volontaires qui présentent le caractère matériel d’une infraction a droit à une indemnité à charge de l’Etat:

si elle réside régulièrement et habituellement au Grand-Duché; ou

si, au moment où elle a été la victime de l’infraction, elle se trouvait en situation régulière au Grand-Duché; ou

si elle est ressortissant d’un Etat membre du Conseil de l’Europe;

et si les conditions suivantes sont réunies:

ces faits ont ou bien causé un dommage corporel et ont entraîné, soit la mort, soit une incapacité permanente, soit une incapacité totale de travail personnel pendant plus d’un mois ou bien sont punis par les articles 372 à 376 du code pénal;

le préjudice consiste en un trouble grave dans les conditions de vie résultant d’une perte ou d’une diminution de revenus, d’un accroissement de charges ou de dépenses exceptionnelles, d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle, d’une perte d’une année de scolarité, d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques. La victime d’une infraction aux articles 372 à 376 du code pénal est dispensée de rapporter la preuve d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale qui est présumée dans son chef;

la personne lésée ne peut obtenir, à un titre quelconque, une réparation ou une indemnisation effective et suffisante.

Toutefois, l’indemnité peut être refusée, ou son montant réduit, en raison du comportement de la personne lésée lors des faits ou de ses relations avec l’auteur des faits.

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 2 et le quatrième alinéa sont modifiés comme suit:

L’instruction de la demande se fait par une commission composée d’un magistrat qui la préside, d’un fonctionnaire de la carrière supérieure du Ministère de la Justice et d’un membre d’un Ordre des avocats.

Si l’identité de l’auteur responsable et son lieu de résidence sont connus, il est averti de la demande par les soins de la commission qui l’informe de son droit de présenter ses observations à la commission dans un délai d’un mois à partir de l’avertissement donné par lettre recommandée avec avis de réception.

L’article 3 est modifié comme suit:

Art. 3.-

(1)

A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de deux ans à compter de la date des faits.

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire que deux ans après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique, ou si la victime, après une décision passée en force de chose jugée en matière répressive, obtient une décision sur les intérêts civils, deux ans après que la décision judiciaire sur les intérêts civils est coulée en force de chose jugée.

Toutefois, en cas de minorité d’âge de la victime, le délai de forclusion susvisé ne court au plus tôt qu’à partir du jour où la victime a atteint l’âge de majorité si les faits volontaires visés à l’article 1er sont punissables de peines criminelles ou prévus et réprimés par les articles 372, 373, 375, 382-1 et 382-2, 400, 401bis, 402, 403 ou 405 du code pénal.

(2)

Si, une indemnité a été allouée à la victime conformément à l’article 2 et que, par la suite, le préjudice de cette dernière s’est aggravé de façon notable, elle peut demander une indemnité complémentaire.

Cette indemnité complémentaire ne peut dépasser le maximum de l’indemnité déterminé conformément à l’article 11 en vigueur au moment de la demande d’indemnité complémentaire, diminuée de la somme déjà allouée antérieurement à titre d’indemnité sur base de la présente loi.

A peine de forclusion, la demande tendant à obtenir une indemnité complémentaire doit être introduite dans les cinq ans à compter du jour où l’indemnité principale a été réglée.

L’article 9 est rédigé comme suit:

Art. 9.-

La commission peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles pour l’instruction de la demande. Elle peut, notamment, se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant les faits et de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours et requérir de tout service de l’Etat, organisme de sécurité sociale ou compagnie d’assurances, susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l’exécution de leurs obligations éventuelles.

Elle peut également faire procéder à une expertise pour déterminer et chiffrer le préjudice subi par le requérant, visé au point 2° de l’article 1er. L’expertise est payée par l’Etat comme frais de justice criminelle.

Elle peut encore requérir, de toute personne physique ou morale, administration ou établissement public, y compris des administrations fiscales et des établissements bancaires, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par les faits.

Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction par la commission de la demande d’indemnité et leur divulgation est interdite.

L’article 13 est rédigé comme suit:

Art. 13.-

L’Etat est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par les faits, le remboursement de l’indemnité versée par lui ainsi que des frais de l’expertise visée à l’article 9, dans la limite du montant des réparations mises à charge desdites personnes.

L’administration de l’enregistrement et des domaines est chargée du recouvrement des sommes visées à l’alinéa qui précède qui lui sont communiquées par le Ministre de la Justice ensemble avec une copie certifiée conforme de la décision intervenue sur l’indemnité allouée et de la facture relative aux frais d’expertise. Le recouvrement est poursuivi comme en matière d’enregistrement.

En cas de recouvrement et lorsqu’il y a concours des organismes de sécurité sociale, de l’Etat et éventuellement de la victime, la répartition des montants récupérés se fait pour chaque chef de préjudice dans l’ordre suivant:

les organismes de sécurité sociale,

la victime,

l’Etat.