L’article 38 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit:
Après le paragraphe 2 actuel de l’article 38 sont intercalés les paragraphes 3 et 4 nouveaux, de la teneur suivante:
Le procès-verbal à dresser conformément au paragraphe 5 mentionne l’heure à laquelle l’interrogatoire ou l’audition a commencé, a été, le cas échéant, interrompu et repris, ainsi que l’heure a laquelle l’interrogatoire ou l’audition a pris fin. Les personnes entendues sont informées, et mention en est faite au procès-verbal, qu’elles peuvent demander que les questions qui leur sont posées et les réponses qu’elles donnent soient actées dans les termes utilisés.
Lorsque la personne entendue ne parle pas une des langues en usage en matière judiciaire, il est fait recours à un interprète.
Si l’interrogatoire a lieu avec assistance d’un interprète, son identité et sa qualité sont mentionnées.
Les personnes entendues peuvent utiliser les documents en leur possession, sans que cela puisse entraîner le report de l’interrogatoire ou de l’audition. Elles peuvent demander que ces documents soient joints au procès-verbal.
Le paragraphe 3 actuel de l’article 38 devient le nouveau paragraphe 5.
L’article 38 est complété par les paragraphes 6 et 7 nouveaux, de la teneur suivante:
Les personnes lésées, identifiées, entendues sont informées qu’elles peuvent demander que copie des déclarations qu’elles ont faites leur soit délivrée sans frais. Mention en est faite au procès-verbal. Cette copie leur est remise immédiatement Dans le cas d’une impossibilité matérielle de remettre cette copie, elle leur sera envoyée dans le mois.
Les dispositions de l’article 48-1 sont applicables aux auditions visées par le présent article.