Art. 34 Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…

In forcesince 23 Oct 2009cited 3×

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur, à l’exception de celles des articles 3, 14, 16, 19, 27, 31 et 33.

  • Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification - d…4Law

    L'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification – du Code d'instruction criminelle, – du Code pénal, – de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à …

  • Cour de cassation, 30.04.2026, n° CAS-2025-00178Decision

    … L’article 34 de cette loi prévoit son entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et dispose qu’elle n’est 36 Je souligne. 37 Je souligne. 38 Je souligne.

    30 Apr 2026 · 20260430_CAS-2025-00178

  • Cour de cassation, 03.04.2014, n° 3304Decision

    3 Apr 2014 · 20140403_3304