La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur, à l’exception de celles des articles 3, 14, 16, 19, 27, 31 et 33.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur, à l’exception de celles des articles 3, 14, 16, 19, 27, 31 et 33.
Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification - d…4Law
L'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification – du Code d'instruction criminelle, – du Code pénal, – de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à …
Cour de cassation, 30.04.2026, n° CAS-2025-00178Decision
… L’article 34 de cette loi prévoit son entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et dispose qu’elle n’est 36 Je souligne. 37 Je souligne. 38 Je souligne.
30 Apr 2026 · 20260430_CAS-2025-00178
Cour de cassation, 03.04.2014, n° 3304Decision
3 Apr 2014 · 20140403_3304