Art. 24 Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…

In forcesince 23 Oct 2009

La première phrase de l’article 657 du code d’instruction criminelle est modifiée comme suit:

La réhabilitation fait cesser pour l’avenir, dans la personne du condamné, tous les effets de la condamnation, sans préjudice des droits acquis aux tiers, notamment:

elle empêche que la condamnation serve de base à la récidive, fasse obstacle à la condamnation conditionnelle, ou soit mentionnée dans les extraits du casier judiciaire;

elle fait cesser, dans la personne du condamné, les incapacités résultant de la condamnation; toutefois, lorsque la personne a été condamnée à la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de cette mesure.