Art. 31 Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…

In forcesince 23 Oct 2009

L’article 13 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté est modifié comme suit:

Art. 13.-

Pour l’application des modalités prévues par la présente loi, il est tenu compte de la personnalité du condamné, de son évolution, du danger de récidive et de l’attitude du condamné à l’égard des victimes des infractions pour lesquelles il a été condamné.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1986/07/26/n4/jo
  • num:lu=loi/1986-07-26 (several documents carry this name)