Un nouvel alinéa 3 de la teneur suivante est ajouté à l’article 3 du Code d’instruction criminelle:
Dans tous les cas, la victime peut saisir la juridiction des référés aux fins de se voir accorder une provision, pour autant que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Les actuels alinéas 3 et 4 de l’article 3 du Code d’instruction criminelle deviennent les nouveaux alinéas 4 et 5.