Art. 4 Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…

In forcesince 23 Oct 2009cited 1×

Un nouveau paragraphe (2) de la teneur suivante est inséré à l’article 9-2 du Code d’instruction criminelle:

(2)

Elle informe toute personne lésée, identifiée, dans une langue que cette personne comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatée, de son droit de porter plainte et de son droit de recevoir gratuitement une copie de sa plainte, de son droit de demander réparation du préjudice subi, ainsi que de la possibilité d’être aidée ou assistée par les services d’aide aux victimes.

L’actuel paragraphe 2 de l’article 9-2 devient le nouveau paragraphe 3.

  • Cour de cassation, 03.04.2014, n° 3304Decision

    3 Apr 2014 · 20140403_3304