Art. 1 Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…

In forcesince 23 Oct 2009

Il est inséré dans les dispositions préliminaires du Code d’instruction criminelle un article 4-1, rédigé comme suit:

Art. 4-1.-

(1)

Acquiert la qualité de victime celui qui déclare avoir subi un dommage découlant d’une infraction.

(2)

La plainte est faite par déclaration écrite, soit en personne, soit par avocat.

La plainte indique:

les noms, prénoms, lieu et date de naissance, profession et domicile du plaignant;

le fait générateur du dommage subi par le plaignant;

la nature de ce dommage.

La plainte est à joindre au dossier.

(3)

La victime a le droit d’être assistée ou représentée par un avocat. Elle peut faire joindre au dossier tout document qu’elle estime utile.

Elle est informée d’office du classement sans suite et de son motif, et, sur demande, de la mise à l’instruction, ainsi que des actes de fixation devant les juridictions de jugement.