, Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…

In forcesince 23 Oct 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juillet 2009 et celle du Conseil d’Etat du 22 septembre 2009 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: