Il est inséré au Code d’instruction criminelle un article 183-1 libellé comme suit:
Art. 183-1.-
Toute personne qui se prétend lésée par l’infraction, peut se constituer partie civile à l’audience et demander l’allocation de dommages-intérêts. La constitution de partie civile se fait par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.