Art. 30 Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…

In forcesince 23 Oct 2009

L’article 386 du Code pénal est complété par un second alinéa rédigé comme suit:

Ils pourront également être condamnés à l’interdiction pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Toute violation de cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.