L’article 147 du Code d’instruction criminelle est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:
Toute personne qui se prétend lésée par l’infraction, peut se constituer partie civile à l’audience et demander l’allocation de dommages-intérêts. La constitution de partie civile se fait par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.