Art. 6 Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…

In forcesince 23 Oct 2009

Il est inséré un article 30-1 au Code d’instruction criminelle rédigé comme suit:

Art. 30-1.-

Les officiers et les agents de police judiciaire informent la personne lésée, identifiée, dans une langue qu’elle comprend sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatée, de son droit d’être aidée par les services d’aide aux victimes ainsi que de son droit d’obtenir réparation du préjudice subi et de la possibilité de bénéficier de l’assistance judiciaire aux conditions prévues par la loi.