Art. 9 Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…

In forcesince 23 Oct 2009

L’article 46 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit:

Art. 46.-

(1)

Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire désignés à l’article 13 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur d’Etat, soit d’office, tant qu’une information n’est pas ouverte.

(2)

Ils informent les personnes lésées, identifiées, de leur droit d’obtenir réparation et aide en leur fournissant les informations visées à l’article 30-1.

(3)

Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général d’Etat.