Art. 13 Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…

In forcesince 23 Oct 2009

Le paragraphe (1) de l’article 52 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit:

(1)

Si le juge d’instruction est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaires. Le juge d’instruction fixe le délai dans lequel ces actes d’information doivent être exécutés. Il peut proroger ce délai au vu des justifications fournies.