A l’article 71 du Code d’instruction criminelle, le terme demeure est remplacé par ceux de domicile ou résidence.
Art. 14 Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…
In forcesince 23 Oct 2009
A l’article 71 du Code d’instruction criminelle, le terme demeure est remplacé par ceux de domicile ou résidence.