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Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…
, Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…
In force
since 23 Oct 2009
Doc. parl. 5156A; sess. ord. 2008-2009 et 2009-2010.
Art. 34