Art. 4 Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification - d…

In forcesince 8 Mar 2012cited 1×

L'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification – du Code d'instruction criminelle, – du Code pénal, – de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, – de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, – de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, est modifié comme suit:

Art. 34.

Les dispositions de la présente loi sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise.

  • Cour de cassation, 30.04.2026, n° CAS-2025-00178Decision

    Cet article 34 de ladite loi a ensuite été modifié par l’article 4 de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale (ci-après « loi du 24 février 2012 ») par les termes suivants : « les dispositions de la …

    30 Apr 2026 · 20260430_CAS-2025-00178