Art. 3 Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification - d…

In forcesince 8 Mar 2012

L'article 372 du Code pénal est complété comme suit:

Art. 372.

(L. 16 juillet 2011) 1°

Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 à 10.000 euros.

2°

L'attentat à la pudeur, commis avec violence ou menaces sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 à 20.000 euros.

3°

L'attentat à la pudeur, commis sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 251 à 50.000 euros.

La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si l'attentat a été commis avec violence ou menaces ou si l'enfant était âgé de moins d'onze ans accomplis.

  • Code pénal372Law

  • num:lu=loi/2011-07-16 (several documents carry this name)