Art. 1 Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification - d…

In forcesince 8 Mar 2012

Il est ajouté au Code pénal un article 57-4 libellé comme suit:

Art. 57-4.

Les règles établies pour la récidive seront appliquées, conformément aux articles précédents, à l'exception de l'article 57-1, en cas de condamnation antérieure ayant acquis autorité de chose jugée prononcée dans un autre Etat membre de l'Union européenne contre la même personne pour des faits différents.

La condamnation antérieure est prise en compte dans la mesure où les effets juridiques attachés à cette condamnation sont équivalents à ceux qui sont attachés à une condamnation nationale antérieure.