Art. 2 Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification - d…

In forcesince 8 Mar 2012

Le tiret 2 de l'article 8 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté est modifié comme suit:

Pour les condamnés récidivistes au sens des articles 54 à 57-1 et 57-4 du Code pénal, à l'expiration de la moitié de la peine.

  • Code pénal5457-157-4Law

  • eli=eli/etat/leg/loi/1986/07/26/n4/jo
  • num:lu=loi/1986-07-26 (several documents carry this name)