Art. 54 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 5×

Quiconque, ayant été condamné à une peine criminelle, aura commis un crime emportant la réclusion de cinq à dix ans, pourra être condamné à la réclusion de dix à quinze ans.

Si le crime emporte la réclusion de dix à quinze ans, le coupable pourra être condamné à la réclusion de quinze à vingt ans.

Il sera condamné à dix-sept ans au moins de cette peine, si le crime emporte la réclusion de quinze à vingt ans.

  • Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…12Law

    … peines correctionnelles pourront être portées au double, et les peines criminelles majorées conformément à l’art. 54 du code pénal. Les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont prises en considération aux fins …

  • Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…7Law

    … les peines correctionnelles pourront être portées au double, et les peines criminelles majorées conformément à l'art. 54 du code pénal. Les condamnations définitives prononcées à l'étranger sont prises en considération aux fins …

  • Cour de cassation, 07.11.2024, n° CAS-2023-00183Decision

    … en vue de faire prononcer une décision de confiscation et, si celle-ci intervient, de la faire exécuter >>, et l’article 54, paragraphe 1, sous b), de cette Convention oblige à cette fin le Luxembourg de prendre << les mesures …

    7 Nov 2024 · 20241107_CAS-2023-00183

  • Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification - d…2Law

    … d'exécution des peines privatives de liberté est modifié comme suit: Pour les condamnés récidivistes au sens des articles 54 à 57-1 et 57-4 du Code pénal, à l'expiration de la moitié de la peine.

  • Cour de cassation, 23.10.2025, n° CAS-2025-00043Decision

    … à effectuer à Luxembourg, cette demande se basant sur la Convention de Mérida et, plus particulièrement, sur les articles 54, paragraphe 1, et 55, paragraphe 1, de cette Convention imposant aux Etats contractants d’exécuter « …

    23 Oct 2025 · 20251023_CAS-2025-00043