Art. 55 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 1×

Implicitement abrogé ( L. 13 juin 1994 ).

  • Cour de cassation, 23.10.2025, n° CAS-2025-00043Decision

    … à effectuer à Luxembourg, cette demande se basant sur la Convention de Mérida et, plus particulièrement, sur les articles 54, paragraphe 1, et 55, paragraphe 1, de cette Convention imposant aux Etats contractants d’exécuter « …

    23 Oct 2025 · 20251023_CAS-2025-00043