La loi détermine dans quels cas et de quelles peines sont punies les tentatives de délits.
Art. 53 Code pénal
In forcesince 15 Oct 1879cited 2×
Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.22Law
… applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime ou de délit, conformément aux articles 51 à 53 du Code pénal. Dans le cas où la provocation n’aura été suivie d’aucun effet, ou lorsque la …
Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression da…22Law
… applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime ou de délit, conformément aux articles 51 à 53 du Code pénal. Dans le cas où la provocation n’aura été suivie d’aucun effet, ou lorsque la …