Cour de cassation, 05.06.2025, n° CAS-2024-00128Decision
« Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 393 en combinaison avec les articles 51 et 52 du Code pénal ;
5 Jun 2025 · 20250605_CAS-2024-00128
Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00056Decision
Le premier moyen de cassation est tiré de la violation des articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, en ce que « la décision attaquée a décidé que les éléments constitutifs de 1’infraction de tentative de meurtre étaient tous …
11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00056
Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…71Law
… 157, 193, 214, 231, 237, 239, 343, 355, 361, 452, 454, 465, 500 et 522 du Code d'instruction criminelle, et par les articles 46 et 52 du Code pénal; savoir: Dans notre bonne ville de Paris, vingt-un francs; Dans les villes de quarante …
Loi du 12 août 2003 portant 1) répression du terrorisme et de son financement 2) approba…1Law
… ces actes. Dans les mêmes cas, les peines de réclusion criminelle sont réduites dans la mesure déterminée par l’article 52 et d’après la graduation y prévue à l’égard de ceux qui, après le commencement des poursuites, …
Cour de cassation, 28.05.2026, n° CAS-2025-00191Decision
(…) A l’instar de la juridiction de première instance, la Cour rappelle que l’infraction de tentative de meurtre est punie conformément aux articles 52, 392 et 393 du Code pénal d’une peine de réclusion de vingt à trente ans.
28 May 2026 · 20260528_CAS-2025-00191
Cour de cassation, 16.04.2026, n° CAS-2025-00176Decision
… en matière criminelle, en date du 26 février 2025, PERSONNE1.) a été condamné, du chef d’infractions aux articles 51, 52, 439, 461, 468, 471 et 487 du Code pénal, à une peine de réclusion de 10 ans.
16 Apr 2026 · 20260416_CAS-2025-00176
Cour de cassation, 28.11.2024, n° CAS-2024-00146Decision
IV. En infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal, d'avoir tenté d'extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce …
28 Nov 2024 · 20241128_CAS-2024-00146
Cour de cassation, 09.02.2023, n° CAS-2022-00114Decision
… ou ses dépendances, par effraction, une arme ayant été employée ou montrée, partant passible, en application des articles 51, 52, 469 et 471 du Code pénal, d’une peine criminelle de dix à quinze ans.
9 Feb 2023 · 20230209_CAS-2022-00114
Cour de cassation, 03.02.2022, n° CAS-2021-00133Decision
… quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, 1) Principalement : tentative de meurtre en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, d'avoir tenté de commettre volontairement un homicide avec l'intention de …
3 Feb 2022 · 20220203_CAS-2021-00133
Cour de cassation, 08.07.2021, n° CAS-2021-00063Decision
… en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide …
8 Jul 2021 · 20210708_CAS-2021-00063