Art. 71 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811cited 4×

Les salaires des huissiers, pour tous les actes de leur ministère résultant du Code d'instruction criminelle et du Code pénal, sont réglés et fixés ainsi qu'il suit:

Pour toutes citations, significations, notifications, communications et mandats de comparution, dans les cas prévus par les articles 19, 34, 72, 81, 91, 97, 109, 114, 116, 117, 128, 129, 130, 131, 135, 145, 146, 149, 151, 153, 157,158, 172, 174, 177, 182, 185, 186, 187, 188, 190, 199, 203, 205, 212, 213, 214, 229, 230, 231, 242, 266, 269, 281, 292, 303, 231, 354, 355, 356, 358, 389, 394, 396, 397, 398, 415, 418, 421, 452, 454, 456, 466, 479, 487, 492, 500, 507, 517, 519, 528, 531, 532, 538, 546, 547, 548, et 567, du Code d'instruction criminelle, pour l'original seulement,

Dans notre bonne ville de Paris, un franc;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, soixante-quinze centimes;

Dans les autres villes et communes, cinquante centimes.

Pour chaque copie des actes ci-dessus désignés,

Dans notre bonne ville de Paris, soixante-quinze centimes;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, soixante centimes;

Dans les autres villes et communes, cinquante centimes.

Pour l'exécution des mandats d'amener, dans les cas prévus par les articles 40, 61, 80, 91, 92, 237, 269, 355, 361, et 462 du Code d'instruction criminelle, y compris l'exploit de signification et la copie,

Dans notre bonne ville de Paris, huit francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, six francs;

Dans les autres villes et communes, cinq francs.

Pour l'exécution des mandats de dépôt, aux cas prévus par les articles 34, 40, 61, 86, 100, 193, 214, 237, 248 et 490 du Code d'instruction criminelle, y compris l'exploit de signification et la copie,

Dans notre bonne ville de Paris, cinq francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, quatre francs;

Dans les autres villes et communes, trois francs.

Pour la capture de chaque prévenu, accusé ou condamné, en exécution d'un mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps, arrêt ou jugement quelconque emportant saisie de la personne, y conquis l'exploit de signification, la copie et le procès-verbal de perquisition, lors même qu'il s'agirait de l'exécution d'un seul mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps, arrêt ou jugement qui concerneraient plusieurs individus, et dans les cas prévus par les articles 80, 94, 109, 110, 134, 157, 193, 214, 231, 237, 239, 343, 355, 361, 452, 454, 465, 500 et 522 du Code d'instruction criminelle, et par les articles 46 et 52 du Code pénal; savoir:

Dans notre bonne ville de Paris, vingt-un francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, dix-huit francs;

Dans les autres villes et communes, quinze francs,

Pour l'extraction de chaque prisonnier, sa conduite devant le juge, et sa réintégration dans la prison,

Dans notre bonne ville de Paris, soixante-quinze centimes;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, soixante centimes;

Dans les autres villes et communes, cinquante centimes.

Pour le procès-verbal de perquisition dont il est fait mention dans l'article 109 du Code d'instruction criminelle, et qui n'est pas suivi de capture, y compris l'exploit de signification et la copie du mandat d'arrêt, de l'ordonnance de prise de corps, ou de l'arrêt ou jugement qui auront donné lieu à la perquisition, savoir:

Dans notre bonne ville de Paris, six francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, quatre francs;

Dans les autres villes et communes, trois francs.

Pour la publication à son de trompe ou de caisse, et les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 465 et 466 du Code d'instruction criminelle, doit être rendue et publiée contre les accusés communaux, y compris le procèsverbal de la publication, savoir:

Dans notre bonne ville de Paris, dix-huit francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, quinze francs;

Dans les autres villes et communes, douze francs.

Pour la lecture de l'arrêt de condamnation à mort, dont il est fait mention dans l'article 13 du Code pénal,

Dans notre bonne ville de Paris, trente francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, vingt-quatre francs;

Dans les autres villes et communes, dix-huit francs.

Pour le salaire particulier des scribes employés pour les copies de tous les actes dont il est fait mention ci-dessus, et de toutes les autres pièces dont il doit être donné copie, et ce pour chaque rôle d'écriture de trente lignes à la page et de dix-huit à vingt syllabes à la ligne, non compris le premier rôle,

Dans notre bonne ville de Paris, cinquante centimes;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, quarante centimes;

Dans les autres villes et communes, trente centimes.

Pour assistance à l'inscription de l'écrou, lorsque le prévenu se trouve déjà incarcéré, et pour la radiation de l'écrou dans tous les cas,

Dans notre bonne ville de Paris, un franc;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, soixante-quinze centimes;

Dans les autres villes et communes, cinquante centimes.