Art. 65 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Le service des huissiers près de nos cours impériales sera déterminé par une délibération prise en assemblée générale de la cour.

Tous les huissiers pourront être appelés indistinctement à faire le service civil et le service criminel, à tour de rôle.

Néanmoins ceux des huissiers ci-devant attachés aux cours criminelles qui seront jugés les plus aptes à meure le service criminel en activité, seront attachés de préférence, pendant les quatre années qui courront du jour de l'installation de chaque cour impériale, au service des chambres criminelles de la cour, des coins d'assises et de la cour spéciale du chef-lieu.