Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simple police, et tarif général des frais.

In forceTypedecreeDate18 Jun 1811Since5 Jan 1811Articles190Cited by18 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.