Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…
Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simple police, et tarif général des frais.
In forceTypedecreeDate18 Jun 1811Since5 Jan 1811Articles190Cited by18 documents
CHAPITRE III. Des Indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés.
CHAPITRE IV. Des frais de garde de scellés, et de ceux de mise en fourrière.
CHAPITRE V. Des Droits d'expédition et autres alloués aux Greffier.
CHAPITRE VI. Des Salaires des Huissiers.
CHAPITRE VII. Du Transport des Magistrats.
CHAPITRE IX. Du Port des Lettres et Paquets.
CHAPITRE X. Des Frais d'impression.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.