Les droits fixes pour les extraits sont réglés à soixante centimes, quel que soit le nombre de rôles de chaque extrait.
En matière forestière, ces droits ne seront que de vingt-cinq centimes.
Les droits fixes pour les extraits sont réglés à soixante centimes, quel que soit le nombre de rôles de chaque extrait.
En matière forestière, ces droits ne seront que de vingt-cinq centimes.