Art. 50 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Les droits fixes pour les extraits sont réglés à soixante centimes, quel que soit le nombre de rôles de chaque extrait.

En matière forestière, ces droits ne seront que de vingt-cinq centimes.