Dans tous les cas où il y aura envoi des pièces d'une procédure, le grenier sera tenu d'y joindre un inventaire qu'il dressera sans frais, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 423 du Code d'instruction criminelle.
Art. 60 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…
In forcesince 5 Jan 1811