Art. 60 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Dans tous les cas où il y aura envoi des pièces d'une procédure, le grenier sera tenu d'y joindre un inventaire qu'il dressera sans frais, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 423 du Code d'instruction criminelle.