Art. 52 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Lors des exécutions des arrêts criminels, le greffier de la cour, du tribunal ou de la justice de paix du lieu ou se fera l'exécution, sera tenu d'y assister, d'en dresser procèsverbal; et, dans le cas d'exécution à mort, il fera parvenir à l'officier de l'état civil, les renseignemens prescrits par le Code Napoléon.

A cet effet, le greffier se rendra, soit à l'hôtel-de-ville, soit dans une maison située sur la place publique où se fera l'exécution, et qui lui sera désignée par l'autorité administrative.