Il est alloué aux greffiers pour tous droits d'assistance, transcription du procès-verbal au bas de l'arrêt, et déclaration à l'officier de l'état civil, savoir:
Pour les exécutions à mort,
Dans notre bonne ville de Paris, vingt francs;
Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, quinze francs;
Dans les autres villes et communes, dix francs;
Pour les exécutions par effigie et expositions,
Dans notre bonne ville de Paris, dix francs;
Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, cinq francs;
Dans les autres villes et communes, trois francs.