Art. 53 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Il est alloué aux greffiers pour tous droits d'assistance, transcription du procès-verbal au bas de l'arrêt, et déclaration à l'officier de l'état civil, savoir:

Pour les exécutions à mort,

Dans notre bonne ville de Paris, vingt francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, quinze francs;

Dans les autres villes et communes, dix francs;

Pour les exécutions par effigie et expositions,

Dans notre bonne ville de Paris, dix francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, cinq francs;

Dans les autres villes et communes, trois francs.