Art. 169 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Notre grand-juge ministre de la justice fera procéder à la vérification de l'état général qui lui aura été adressé;

Il l'arrêtera à la somme totale des paiemens qui lui paraîtront avoir été régulièrement faits.

Il délivrera du montant une ordonnance au profit de l'administration de l'enregistrement, le tout sans préjudice des restitutions qu'il pourrait y avoir lieu d'ordonner ultérieurement.