Art. 173 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Si, dans les états de frais urgens dressés par les receveurs de l'enregistrement, les préfets trouvent qu'il y ait abus ou surtaxe, ils dresseront, du montant des sommes qu'ils ne croiront pas légitimement allouées, des rôles de restitution conformes au modèle arrêté par notre grand-juge ministre de la justice, et ils les adresseront à ce ministre pour être par lui déclarés exécutoires, s'il y a lieu.