Art. 162 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Sont déclarés, dans tous les cas, à la charge de l'Etat, et sans recours envers les condamnés,

Les frais de voyage des conseillers de nos cours impériales et des conseillers auditeurs qui seront délégués aux cours d'assises ou spéciales;

L'indemnité des jurés pour leur déplacement;

Toutes les dépenses pour l'exécution des arrêts criminels.