Sont déclarés, dans tous les cas, à la charge de l'Etat, et sans recours envers les condamnés,
Les frais de voyage des conseillers de nos cours impériales et des conseillers auditeurs qui seront délégués aux cours d'assises ou spéciales;
L'indemnité des jurés pour leur déplacement;
Toutes les dépenses pour l'exécution des arrêts criminels.