Ceux qui se seront constitués parties civiles, soit qu'ils succombent ou non, seront personnellement tenus des frais d'instruction, expédition et signification des jugemens, sauf leur recours contre les prévenus ou accusés qui seront condamnés, et contre les personnes civilement responsables du délit.
Art. 157 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…
In forcesince 5 Jan 1811cited 1×
Loi du 16 juin 1989 portant modification du livre premier du code d'instruction criminel…ixLaw
… 1er et 2 ainsi que 4 à 10 inclus de la loi modifiée du 19 novembre 1929 sur l´instruction contradictoire; les articles 157 à 11o du décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l´administration de la justice en matière …