Dans la première quinzaine de chaque trimestre, les préfets adresseront à notre grand-juge ministre de la justice un état relevé sur le registre mentionné dans l'article précédent, et conforme au modèle arrêté par ce ministre; ils y joindront les doubles des états ou mémoires qu'ils auront visés pendant le trimestre expiré.
Art. 166 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…
In forcesince 5 Jan 1811