Art. 166 Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…

In forcesince 5 Jan 1811

Dans la première quinzaine de chaque trimestre, les préfets adresseront à notre grand-juge ministre de la justice un état relevé sur le registre mentionné dans l'article précédent, et conforme au modèle arrêté par ce ministre; ils y joindront les doubles des états ou mémoires qu'ils auront visés pendant le trimestre expiré.